revue initialement intitulée "Perspectives Hospitalières" et, depuis le début de l'année 1983, "Perspectives Sanitaires et Sociales", la société Valmonde a demandé sa condamnation pour contrefaçon ou imitation

dans cette hypothèse la cour d'appel aurait donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en imputant à la société Michelle un usage illicite

illicite de la marque, la société Savonnerie et Huilerie Bernard, elle-même titulaire des marques Les Petits et Les P'tits, déposées le 19 janvier 1988, respectivement enregistrées sous les numéros 1

ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE A LA SEULE REPRODUCTION INTRINSEQUE DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE INVOQUEE ; MAIS

L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui aurait ainsi été faussement appliqué ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite

parapharmaceutiques, a été immatriculée au registre du commerce ; que le 16 septembre 1988, la société Urgo et la société LMD ont assigné Mme X... en annulation du dépôt des marques suscitées et en imitation

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREFACON EST LA REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LES RISQUES DE CONFUSION RELEVENT DU CRITERE DISTINCT DE L'IMITATION

frauduleuse a été écartée par l'appelante elle-même ; qu'il n'en demeure pas moins qu'un professionnel normalement attentif, notamment lorsqu'il vient de créer son entreprise, peut être amené à croire

QU'IL AVAIT DEPOSEE LE 20 AVRIL 1951 ET FAIT ENREGISTRER POUR DESIGNER DES TRICOTS (CLASSE 52), CONSTITUAIT LA CONTREFACON OU DU MOINS, L'IMITATION ILLICITE DE LA Y...

le numéro 1 462 858, et la marque Carlton le 6 juillet 1988, enregistrée sous le numéro 1 475 397, toutes ces marques désignant les produits dans la classe 33 ; qu'elle a assigné en contrefaçon et imitation

X... une contrefaçon ou du moins une imitation frauduleuse de la marque Pril avait demandé aux juges du fond de condamner celui-ci à des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque

La société FLEX'CIBLE réplique que le dépôt de la marque FLEX'CIBLE intervenu le 21 mars 1996 au nom de la société ALGEMA, en tant qu'il revêt un caractère frauduleux, encourt la nullité.

signés par [I] [M] [R] pour ses dépenses personnelles ; - Condamner la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de retraits d’espèce par chèque frauduleusement réalisés par [I] [

dépôt enregistré le 19 octobre 1988 sous le numéro 530. 017, les deux marques servant à la désignation des produits de la classe 25, notamment les vêtements; qu'elle a assigné pour contrefaçon ou imitation

B, de nationalité ivoirienne, comportaient également des " puces imitées ". En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 juin 2018 de M.

"Decis" en provenance du Brésil et commercialisés en France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation

(signataire du chèque) n'avait pas apposé sa propre signature, mais avait imité la signature du gérant de la société (son frère) ; qu'elle a encore admis que les commerçants n'avaient pas sollicité la

ET LA SOCIETE PYL ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE ET FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE DEPOSEE ET EN CONCURRENCE DELOYALE

chéquier ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient l'entreprise Cob Caraïbes, Mme B... a agi dans le cadre des fonctions qui lui avaient été confiées ; que si le total des agissements frauduleux

motifs que " les dispositions du 2° de l'article 422 du Code pénal, contrairement à celles prévues aux 1° et 3° du même article, ne faisant aucune référence ni à la contrefaçon, ni à l'apposition frauduleuse