I... », ses associés et co-gérants, cette société étant alors en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2.

, d'en déduire qu'à raison de l'antériorité de son immatriculation, elle était en droit d'interdire à son adversaire l'utilisation de cette dénomination à cause des confusions inéluctables, aux motifs

effectuant un contrôle de vitesse sans interception au carrefour formé par la RN 7 et l'avenue du général de Gaulle ont constaté que le conducteur (ou la conductrice) du véhicule de marque Rover immatriculé

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

Josiane, épouse A..., contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, du 18 juillet 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors que, selon le moyen, 1 ) une surenchère peut être exercée par une société en voie de formation dès lors que cette société est par la suite immatriculée

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

du véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom.

, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles (étant relevé qu'il n'est pas allégué ici que cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

Jean-François, contre le jugement n 4320 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules,

accomplie et que les engagements souscrits pour le compte de la société INHO, notamment celui de rembourser l'emprunt souscrit auprès de la CEOI, n'avaient pas été repris par la société régulièrement immatriculée

mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation, qui n'a pas requis cette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les actes conclus par les fondateurs entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société

des véhicules au nom de Cégébail; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des

de la société par une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes

civile; 2°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que par convention en date du 1er janvier 1976, M. de Y... avait donné le fonds de commerce pour lequel il s'était personnellement immatriculé