, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, des immeubles qui seront apportés à la société ou acquis par elle et généralement toutes opérations civiles se rattachant

Elle explique qu'il s’agissait d’une société de construction visée à l’article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements qui fait

, qui remonte à 1953, a été établi sous l’empire de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, qui ne prévoyait pas de conseil syndical

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

Mme [A] était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5], cadastré section AX n°[Cadastre 1] composé de trois appartements type T3.

sieur X... a acheté en 1966 un terrain sis à Chamalières Puy-de-Dôme et acquitté, sur son prix, la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir obtenu, au début de 1967, le permis d'y construire un immeuble

en état conformément au cahier des charges de 1899, ainsi qu'à lui interdire de diviser l'immeuble en quatre appartements distincts ou encore à procéder à la création d'une copropriété, sollicitant par

en état conformément au cahier des charges de 1899, ainsi qu'à lui interdire de diviser l'immeuble en quatre appartements distincts ou encore à procéder à la création d'une copropriété, sollicitant par

diviser l'immeuble en appartements distincts ou de procéder à la création d'une copropriété, d'avoir débouté les Consorts J... de leur demande d'indemnisation et de les avoir condamnés à payer à M.

Il ressort des éléments communiqués que les étages de l'immeuble sont divisés en appartements et que la façade de l'immeuble présente, à ce jour, des fissures, observables au niveau des étages supérieurs

administration fiscale produit le relevé de propriété de Mme A..., dont les mentions ne sont pas contestées, d’où il résulte que les changements d’adresses postales sont sans incidence sur l’identification de l’immeuble

étages, dont un seul était aménagé en chambres dotées de sanitaires, et un grenier, et l'autre, un seul étage et un grenier ; que ces travaux ont permis la transformation de ces deux maisons en un immeuble

cadastré ... d'une surface de 870 m2, et d'autre part en une construction divisée en deux appartements, édifiée en 1973.

Le rapport de l’agent de L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE précise qu’il existe plusieurs appartements dans cet immeuble mais qu’il n’existe toutefois qu’un seul compteur.

[W] [X] pour être divisé en appartements destinés à la vente avec un certain nombre de fenêtres qui lors de la division de cet immeuble en lots par la SCI Saint Germain, son propriétaire unique, vont avoir

La SCI Especel a acquis en 2014 un bien immobilier sis 9 allée Especel à Livry-Gargan, comprenant alors un immeuble principal divisé en trois appartements et une annexe.

à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux en litige étaient indissociables des travaux de gros œuvre réalisés entre 2000 et 2003 pour diviser l'immeuble en six appartements ; l'administration

Patrice X... ne justifiait d'aucune diligence visant à provoquer le partage ou la vente amiable de l'immeuble par appartements et qu'il n'avait pas réglé sa dette en dépit de la procédure, sans constater