Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1984), que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES

été transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

société Dragon et Hauguel par l'effet d'un bail du 28 décembre 1932, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le syndicat de copropriété d'un immeuble

A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, DONT IL A VENDU UNE PARTIE AUX CONSORTS Z...; QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPRENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A UN SERVICE DE CONCIERGERIE

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE

LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un mandat de recherche d'acquéreurs d'un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 JUIN 1976) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PARC MASSON QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE

valorisation, la jouissance privative d'un terrain, ces trois terrains parfaitement définis par des couleurs verte-rose-bleu pour les trois villas et jaune pour le terrain devant servir d'assiette à l'immeuble

A FAIT CONSTRUIRE POUR SON COMPTE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS DESTINES A LA VENTE ; QU'ENFIN, L'ARRET ENONCE QUE, SI LES ACTES AUTHENTIQUES REGULARISANT LES VENTES DE LOTS MENTIONNAIENT

certaine en premier (arrêt, p. 10), les juges du fond ont violé les articles 1328 et 1690 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 28 juin 1938 relative au statut de la copropriété des immeubles

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SUR UN TERRAIN SIS A SAINT-MANDE, CEDE PAR LE MINISTRE DE LA GUERRE ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT, LE 14 FEVRIER 1935, AUDIT OFFICE, A CHARGE D'Y EDIFIER DES IMMEUBLES

Cet immeuble donne, pour l'une de ses façades, sur une cour appartenant également à Madame C..., cour qui est entourée par d'au res immeubles divisés en apparte n s à usage d'habitation et soumis à une

valorisation, la jouissance privative d'un terrain, ces trois terrains parfaitement définis par des couleurs verte-rose-bleu pour les trois villas et jaune pour le terrain devant servir d'assiette à l'immeuble

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Azur, aux droits de laquelle vient la société MMA, a vendu, au cours de l'année 2004, un immeuble

devenue ultérieurement la Société méridionale d'investissement a initié une opération de promotion sous le régime de défiscalisation de la loi Périsol ayant pour objet l'édification à HYERES 83 d'un immeuble