est un acte de gestion, qui ne permet pas à l'Etat étranger de se prévaloir de l'immunité de juridiction ; que pour juger que l'Etat Fédéral des Etats-Unis d'Amérique était fondé à se prévaloir de l'immunité

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction Le tribunal a, en premier lieu, retenu que l'immunité de juridiction de l'Agence et des membres de son personnel peut s'appliquer

de juridiction, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès

que la République centrafricaine fait grief à l'arrêt d'écarter l'immunité de juridiction invoquée par elle puis de retenir la compétence des juridictions françaises ; Attendu, d'une part, qu'ayant

de juridiction s'ils avaient accompli des actes ayant pour effet qu'une personne a été détenue arbitrairement, la cour d'appel a méconnu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction

, que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable

Le Burundi excipa de son immunité de juridiction.

de juridiction des Etats étrangers, conduisant à l'incompétence de la juridiction saisie ; ALORS QU'un Etat étranger ne bénéficie de l'immunité de juridiction que pour les actes de puissance publique

Sur l'immunité de juridiction invoquée par l'Etat gabonais En vertu du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 5 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité

de juridiction ; Attendu qu'il est fait d'abord grief aux arrêts d'avoir violé la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et les principes gouvernant les immunités de juridiction des organisations internationales

de résidence à l'encontre de l'Etat qui les emploie, celui-ci pouvant opposer à leurs demandes l'immunité de juridiction sur laquelle la juridiction saisie est tenue de statuer ; Qu'en statuant comme

de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il avait

prud'homale ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables son action et ses demandes en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO, alors, selon le moyen

de juridiction ne trouve à s'appliquer que pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires ; que l'immunité de juridiction de la République Algérienne Démocratique et Populaire doit

    Elle a relevé que l’immunité de juridiction de l’État iranien avait été écartée par le juge américain en application de la loi sur l’immunité de juridiction des États étrangers prévoyant

d'immunité de juridiction et en déclarant recevable la salariée en ses demandes, au motif que son licenciement était un simple acte de gestion, alors qu'elle avait relevé que Mme X... était employée principale

En vertu de l'article 4, § 1, dudit accord, la Ligue jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les