prud'homale en invoquant son immunité de juridiction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de ses demandes

de juridiction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° 15-29.335 : Vu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat confié à M.

Selon les principes du droit international régissant l'immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

Authority et de Carmel X..., leur a accordé le bénéfice de l'immunité de juridiction et, en conséquence, a prononcé la nullité de tous les actes de poursuite diligentés à leur encontre ; "aux motifs

de l'immunité fonctionnelle de juridiction Philippe Z... et Pamela A...

L'Etat libyen a soulevé le moyen tiré de son immunité de juridiction, arguant que ces actes étaient des faux.

exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement avec exécution provisoire l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak (la banque), bénéficiaire également de l'immunité

internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité

internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée à l'action de M.

de juridiction des États étrangers ; 2°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à

françaises normalement compétentes ; que la cour d'appel a encore violé par fausse application le principe de l'immunité de juridiction ; 4 ) que l'immunité de juridiction accordée aux Etats étrangers

de juridiction à son profit, que "la circonstance que le juge américain a lui-même écarté cette immunité de juridiction de l'Iran, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur est sollicité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023.

de juridiction ; que dès lors en opposant l'immunité de juridiction aux demandes de M.

soulevée par l'ICE et fondée sur l'immunité de juridiction sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette immunité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

juridictionnelles des Etats et de leurs biens vise les navires dont l'Etat est propriétaire et exploitant et écarte l'immunité de juridiction dans les procédures se rapportant à l'exploitation du navire