étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article 220 A du code général des impôts ; 2 / que compte tenu de la faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements

général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits sociaux devait faire l'objet d'une demande expresse et était subordonné

pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

dans sa décision n° 2014-436 QPC, que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

critiquées, ne s'applique, en vertu des stipulations de son article 2 3, qu'à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, en refusant de conditionner l'applicabilité des impositions

Les formalités douanières ont été réalisées sous couvert exclusivement des instructions données aux transitaires par la SA Royal Saveurs qui a utilisé et géré les imputations des certificats d'importation

Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux

le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès

d'un montant total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits

[T] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge totale des impositions réclamées pour les années 2010 à 2012 et la décharge partielle de l'imposition réclamée pour l'année 2013.

-0 V bis du code général des impôts, joint à ses déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa invest PME certifiant qu'elle avait investi une certaine somme dans le

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

885-0 V bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa invest PME certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

de l'article 1756, I, du code général des impôts. 7.