Codes de loi français

Article 4

Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

Article 8

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée

Article 19

bâtiment collectif d'habitation. 1,70 m ³/ (h. m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction

Article 5

L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets

Article Annexe II

Implantation, aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8.

Article 1

articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction

Article R191-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 76

A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l'article R. 156-1, doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de

Article R1333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Il fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité volumique en radon. II.

Article Annexe II

Implantation - aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7.

Article 6

Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte

Article R4214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales,

Article 5

Implantation. - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 5

(implantation) - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 30-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 95

digestif annulaire anastomotique biodégradable ; – implant digestif de dérivation péritonéo-veineuse ; – implant exovasculaire de gainage ; – implant exovasculaire de ligature interne (CLIP) pour anévrisme cérébral ; – implant neurologique de drainage

Article Annexe II

Implantation, aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8.

Article Annexe II

Implantation-aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8.