Codes de loi français

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.

Article 20

Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article 22 du présent décret.

Article 10

. - Chaque électeur du premier collège choisit au plus six noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote. Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls.

Article R110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus

Article 55

Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

Article R309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Article L713-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour

Article R339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.

Article 4

La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté.

Article V

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Article 10

Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.

Article 6-1

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe “ Imprimerie, communication graphique multimédia ” sont en annexe 7.

Article 6

La commission n'est pas tenue de se prononcer sur les imprimés remis postérieurement à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article 5

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : -75 % pour les publications

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Dans toutes les villes au-dessous de 4,000 ames, les comptes de l'administration municipale, en recette et en dépense, seront imprimés chaque année.

Article 10

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.