Codes de loi français

Article 44

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

Article 18

A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires.

Article 5

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.

Article R523-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

Article 41-4

Au cours de l'inspection détaillée, l'inspecteur fixe les prescriptions nécessaires à la correction des anomalies, le délai et, éventuellement, l'endroit dans lequel celle-ci doit être effectuée.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article 2244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2

I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première

Article 6

Au cours de la formation prévue au c de l'article 4, les notes de prescriptions doivent être remises au personnel concerné, expliquées et commentées par un agent spécialement désigné par le chef d'établissement.

Article L541-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives

Article L615-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article 2240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 59-1

Les composants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions du II (à l'exception du e) et du III de l'article 17 et des articles 18 et 19.