conséquence exclusive de dommages-intérêts pour rupture abusive ou sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude

licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication de l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité

physique si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer ; que la cour d'appel, après avoir relevé l'inaptitude physique du salarié à reprendre son emploi, n'a pas tiré les conséquences légales

été résilié en fait le 1er janvier 1993 et exactement décidé que cette rupture, motivée par l'inaptitude physique du salarié à tout emploi, s'analysait en un licenciement ne permettant pas au salarié

ALORS QUE ce n'est que lorsque l'inaptitude physique d'un salarié justifiant son licenciement résulte directement d'agissements fautifs de l'employeur que le licenciement prononcé au titre de cette inaptitude

conseil de prud'hommes a relevé qu'en cas de licenciement l'inobservation du délai-congé ouvre droit à une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'inaptitude

ENTREPRISE ROGER JEANNIN, A ETE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE, PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, INAPTE A UN TRAVAIL EN HAUTEUR MAIS APTE A TRAVAILLER AU SOL; QUE L'EMPLOYEUR, INVOQUANT L'INAPTITUDE

DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE

la lettre de licenciement n'était motivée que par référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait état de l'inaptitude

prévoit le paiement de l'indemnité de préavis que dans le cas des absences pour maladie d'une durée inférieure à un an, la cour d'appel, qui avait constaté que la rupture du contrat de travail pour inaptitude

. ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail, qui avait pour cause l'inaptitude physique du

devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant sur l'inaptitude

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude

physique, qui précise l'inaptitude physique du salarié et énonce les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement précise que l'inaptitude du salarié lui interdit tout

X... était désormais inapte à son emploi habituel ; que la société a licencié le salarié, par lettre du 28 juin 1984, pour inaptitude physique à exercer ses fonctions et a, sur la réclamation de celui-ci

physique à son ancien poste ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la

X... et énonçant comme motif de licenciement son inaptitude à un poste au sein du site de Colomiers, n'était pas suffisamment motivée alors qu'elle mentionnait à la fois l'inaptitude physique du salarié

recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

en cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur en cas d'inaptitude