fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

une pension d'invalidité à la suite d'un accident, ont appelé en garantie devant le tribunal d'instance la société Cardif, qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation dans un autre lieu se joint l'intention d'y fixer son principal établissement

En statuant ainsi, alors que la pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à la simple affirmation selon laquelle l'accident serait dû à un moment d'inattention

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise ; qu'en l'espèce, une telle intention faisait nécessairement défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions

dolosive de l'expropriant ; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins

des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention

libérale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.

H... a été victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

délictuelle ; que la partie civile conteste l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa

Mais elle a aussi indiqué préalablement qu'elle n'avait pas fini ses achats et qu'elle avait l'intention de les payer, ce qu'elle pouvait faire, n'étant pas sortie du magasin ; "l'élément intentionnel

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel