Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux et les faire ainsi entrer dans le champ d'application de la TVA ainsi que le prévoit l'article 17 de la directive TVA
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b54
11 juillet 1983
11 juillet 1983
TENDANT A L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX MARCHANDISES DETERIOREES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PU ETRE VENDUES PAR LES COMMERCANTS SINISTRES;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455505.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les principes du système commun de TVA ne faisaient pas obstacle à l'inclusion du droit de consommation dans l'assiette de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305417_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a incorrectement appliqué la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-20-10 puisque dans son cas, les intérêts financiers concernaient un emprunt non fléché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
appliqué l'article 298 sexdecies du code général des impôts ; - la dispense de collecte et de paiement de TVA instituée par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-GE0
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
universel, en tant que tel, sont exonérées de TVA lorsqu'elles visent à satisfaire un besoin d'intérêt général mais a dit pour droit que les prestations qui bénéficient de l'exonération de TVA doivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de TVA : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100092
28 janvier 2010
28 janvier 2010
la circonstance que les vendeurs ayant un rayon de musique imprimée ne subissent, selon les constatations de l'arrêt, pas la concurrence de la grande distribution, ne permet pas d'en déduire que l'inclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107023_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il s'agit des sommes correspondant : - aux cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels, que ces cessions soient imposées ou exonérées de la TVA () ". 6.
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee63e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La Société soutient, en outre, que sa demande de restitution de C3S peut être présentée indépendamment de toute correction de ses déclarations de TVA.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9c
28 avril 2017
28 avril 2017
Estimant que la vente aurait dû être assujettie à une TVA réduite à 5, 5 % en fonction de l'inclusion de ce bien dans une zone située à moins de 500 mètres du périmètre de la convention ANRU du quartier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, le vérificateur a retenu que les données transmises ne comportaient pas le taux de TVA. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, le vérificateur a retenu que les données transmises ne comportaient pas le taux de TVA. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, le vérificateur a retenu que les données transmises ne comportaient pas le taux de TVA. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l’inclusion du montant des livraisons à soi-même au coefficient de taxation : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'opposant à l'inclusion, dans le calcul de l'assiette de la C3S opérée par la CNRSI, de la valeur des stocks de marchandises transférés dans divers États membres de l'Union européenne, la société [5]
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'opposant à l'inclusion, dans le calcul de l'assiette de la C3S opérée par la CNRSI, de la valeur des stocks de marchandises transférés dans divers états membres de l'Union européenne, la société [3]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-10-10-50 n° 100 du 28 décembre 2022, et l’instruction BOI-TVA-DED-20-10, § 1 ; – elle réalise exclusivement des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée non exonérées
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cbdab039e415d93304
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce montant est nécessairement un montant incluant la TVA puisqu'il constitue la somme de montant incluant cette taxe.
Source officiellePage 2 sur 16