Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 864 résultats pour « incompétence des juridictions françaises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 864 résultats pour « incompétence des juridictions françaises »
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Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations
Article 69-9
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises
Article R635-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
Article 109
-Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française : 1° (abrogé) 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Article R581-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89
En application de l'article L. 581-15, la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou
Article R225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05
française.
Article Annexe 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes
Article 2
française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ; 2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant
Article L4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de
Article L4441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre
Article 728-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions
Article L218-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50
Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus : - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés
Article 137
Le président de l'assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect du principe d'égal accès à la fonction publique.
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