selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Avranches, 29 juillet 1997), que la société Pronier Promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital par incorporation

rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé

rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé

rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé

au contrat de travail des salariés, si bien que l'employeur ne peut la modifier unilatéralement ; qu'est donc sans effet la décision de l'employeur d'incorporer au salaire de base des primes devenues

En statuant ainsi, sans rechercher si Mme I... était elle-même commerçante, ou si l'ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective de son époux, le juge a privé sa décision

contrat administratif, relevant de la compétence du juge administratif, si l'engagement de la commune à entretenir le chemin rural qui dessert le fonds donné à bail à la société était regardé comme incorporé

alors : « 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé

néanmoins de tenir compte de ses années de service militaire pour la liquidation de ses droits à la retraite, au motif inopérant qu'il n'aurait pas établi son affiliation à cette caisse avant son incorporation

Y... et sa mère, Mme Marie Y..., a, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juillet 1988, vu son capital porté à 300 000 francs par incorporation de réserves, soit une somme

édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

. ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie des fonds

installation plus complexe qu'un simple branchement électrique (arrivée ou sortie d'eau, intégration dans un meuble), pour en déduire que la revendication ne pouvait plus s'exercer sur les matériels incorporés

immeuble ni un parc à grumes dont il était pourtant constaté qu'il était recouvert d'enrobé, ni une aire de chargement goudronnée, circonstances dont il résultait nécessairement que ces ouvrages étaient incorporés

février 2018 irrecevable, à raison de sa tardiveté, dès lors que cette seconde déclaration d'appel était invoquée, non pas comme une déclaration d'appel stricto sensu, mais comme un acte appelé à s'incorporer

alimentaire de " produits chimiques " non autorisés ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir méconnu cette interdiction, au motif qu'il avait commercialisé une denrée alimentaire à laquelle avait été incorporé

la condition que les actes administratifs des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l'impasse en voie communale soient annulés et que soit donc tranchée en priorité la question de l'incorporation