André C..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

André X..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

à la date de l'accession de Madagascar à l'indépendance ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'en qualité de descendant d'une Française veuve d'un Français originaire, au jour de sa naissance et

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deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale. 5.

X... deux mises en demeure, le 17 août 2012, au titre des cotisations et contributions dues pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2009, et le 14 décembre 2012, au titre des cotisations et

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[G], ainsi qu'avec deux autres de ses collègues, MM. [K] et [Y], dont les consultations ont été également produites par M. [V] ; que la circonstance qu'un autre expert de M. [V], M.

Y... et Mme Petot conseillers, Mme Grisval greffier ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et de

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