Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 638 résultats pour « indépendance du salarié dans l'exécution de son travail (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 638 résultats pour « indépendance du salarié dans l'exécution de son travail (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième
Article D354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
; 2° Employer au moins une unité de travail non salariée.
Article L1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article R4623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
Article 2
de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression
Article 2
de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence
Article R4127-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.
Article L4622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de
Article 2
rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié
Article L1321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
Article 7
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
Article D4154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 10
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
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