cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs à l'indemnité

salariée a été licenciée le 30 mai 1985 au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; Attendu que la société Sodebis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité

compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts, la remise des documents sociaux et la régularisation de sa

conventionnelle de préavis, -266, 78 € au titre des congés payés y afférents, -1. 954, 20 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1. 499, 16 € au titre de rappel de salaire tenant au régime

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle

novembre 1988 en qualité d'agent d'accueil par l'Office de tourisme de Saint-Nazaire, a été licenciée pour faute grave le 16 février 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité

d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité

conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts

à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt du 12 décembre 1988 a énoncé que ces indemnités ont été exactement calculées par référence aux articles

à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt du 12 décembre 1988 a énoncé que ces indemnités ont été exactement calculées par référence aux articles

UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS D'UN AN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE LAIC, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSIONS

conventionnelle de préavis telle que résultant de la convention collective du commerce de gros dont Mlle [L] [O] demandait qu'elle soit appliquée en la cause, - 1.500 € au titre des congés payés afférents

indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement ; Attendu que si M.

guichetier, puis promu directeur d'agence en 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise et, d'autre part, que l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

paritaire départementale n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier d'indemnités conventionnelles

de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 57 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, relatif au préavis, n'excluait pas l'indemnité