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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 067 résultats pour « indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Article 49
du mois civil précédant le licenciement.
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article L6323-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail
Article 80 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03
; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a)
Article 12
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article L162-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant
Article D751-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues.
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
victimes atteintes d'une incapacité permanente, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité professionnelle est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article L1226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91
Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors
Article 1
Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la
Article 2
à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises.
Article L241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont
Article 64
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 2
travail et maladies professionnelles ; 2° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité
Article Annexe I
brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,54 %) € 5 Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) € 6 Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,6 %) € 7 Précompte
Article Annexe I bis
4 Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,387 %) € 5 Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) € 6 Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,80 %)
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