Aux termes de l'article 6-6 de ce même décret : " Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité

., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

., au service de l'association IRS Saint-François en qualité de maître agréé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne (Val d'Oise) lui a refusé le versement de l'indemnité

l'association centre Guilhem en qualité de maître agréé de l'enseignement privé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité

loyers et celui de l'indemnité de logement et à lui garantir ainsi qu'à ses ayants droit le versement d'une indemnité logement à hauteur de son loyer jusqu'à extinction de leurs droits, l'arrêt retient

médico-pédagogique Saint-Jean en qualité de maître agréé de l'enseignement privé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

médico-pédagogique "Château Sage" en qualité de maître agréé de l'enseignement privé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

; qu'un refus lui a été opposé en raison de sa conversion et du rachat de ses indemnités de logement et de chauffage ; que la société Soginorpa, qui gère le patrimoine immobilier détenu antérieurement

les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant

X... qui, en sa qualité d'ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, avait droit au versement d'une indemnité de logement par application du statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, a

gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) les autres membres du personnel peuvent percevoir également une indemnité mensuelle de logement

X..., la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité de logement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.