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2 627 résultats pour « indemnité différentielle de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, l'indemnité différentielle à laquelle pouvait prétendre M. B devait être calculée sur le salaire maximum correspondant au groupe VII de sa profession d'origine.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de mai à août 2014, la somme totale de 8 683,17 euros ; pour la partie excédant le préavis, soit du 3 août jusqu'à la suspension du congé, la somme totale de 12 621,86 euros, ainsi que 5 622 euros d'indemnité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051826714

—

7 avril 2025

7 avril 2025

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DIFFERENTIELLES AJOUTEES AUX SALAIRES CONVENTIONNELS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02602

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

différentielle et de salaire de qualification, qu'il convient donc d'écarter ces trois notions non contractuelles et de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire revalorisé dit Servat, les

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52556

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire, tel qu'il résulte de l'application du coefficient hiérarchique et de la classification des emplois, est inférieur

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51725

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

d'une part, que le salaire n'est pas nécessairement la contrepartie de la prestation de travail, mais est dû en " raison de l'emploi ", de sorte que les indemnités différentielles, susbstituées au salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00499

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e26

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

39 heures par semaine sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail, Mme X..., salariée de l'association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f459c

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

maîtrise du GAMEX du 1er juillet 1974 ; Attendu cependant que la demande de Mme X..., dont l'un des chefs tendait, sans précision de durée, à faire condamner le GAMEX à payer à l'intéressée les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00498

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'une indemnité différentielle intégrée ensuite dans leur salaire de base, la perte de salaire consécutive à la réduction de leur temps de travail. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f6

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f7

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3861c78abe5c54e120fb

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3865c78abe5c54e12102

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386ac78abe5c54e1210e

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386ec78abe5c54e12116

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386fc78abe5c54e12117

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3870c78abe5c54e1211a

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417dfa

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

des horaires "standard" travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaires et bénéficient d'une indemnité compensatrice différentielle de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération

Source officielle