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2 627 résultats pour « indemnité différentielle de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1949ba5988459c529c4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

du plan social ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser l'indemnité différentielle de salaire prévue par les autres dispositions du plan social, que les salariés mutés pouvaient pendant 6

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00498

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

, Smic en vigueur, et une indemnité différentielle de salaire d'un montant brut mensuel de 83,85 euros ; que l'indemnité, justement qualifiée de différentielle, a pour objet le maintien du salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02392

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité différentielle de salaire liée au passage aux trente cinq heures alors, selon le moyen, que le complément différentiel de salaire qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e4

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

bénéficié des mesures du PSE puisqu'il a perçu une indemnité de licenciement, une indemnité complémentaire de licenciement et une indemnité différentielle de salaire ; - il ne peut pas se plaindre d'un

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6694

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

moyen, pour partie, manque en fait et pour le surplus est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415820

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

au titre de 45 heures supplémentaires par an ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'attaqué (Riom, 3 décembre 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité différentielle de salaire pour la première fois par lettre du 19 décembre 1983 et le complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; - une indemnité différentielle de salaire est limitée à 3 mois pour une prise en charge totale, et en tout état de cause à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

s'est vu proposer deux postes de reclassement avec les mêmes aides et avantages garantis que dans l'emploi d'origine et notamment l'indemnité différentielle de salaire, que ces offres étaient conformes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; * une indemnité différentielle de salaire est limitée à 3 mois pour une prise en charge totale, et en tout état de cause à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; * une indemnité différentielle de salaire est limitée à 3 mois pour une prise en charge totale, et en tout état de cause à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; * une indemnité différentielle de salaire est limitée à 3 mois pour une prise en charge totale, et en tout état de cause à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe0f799d82b5dbe9722

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Au mois d'octobre 2002 le salarié a été nommé en qualité de conseiller en investissements financiers et a été positionné au niveau au niveau H, correspondant à la première catégorie du statut cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

âgés de plus de 45 ans), pouvant reposer sur un contrat précaire de 6 mois ; * une indemnité différentielle de salaire est limitée à 3 mois pour une prise en charge totale, et en tout état de cause à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bd

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

différentielles de salaires en quelques 44 mois faisant conclure à un grand nombre de salariés concernés ; Attendu qu'il apparaît donc que rien n'empêchait la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90634

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

qu'elle aurait du percevoir du 18/ 11/ 2010 au 17/ 12/ 2010, -3. 235, 15 € au titre du salaire du 18/ 12/ 2010 au 31/ 01/ 2011, -1. 263, 14 € à titre d'indemnité différentielle (articles 80 et 81 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df80214

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la demande des congés payés afférents à l'indemnité différentielle de salaire En application de l'article 6.2.5 du plan de sauvegarde, la société s'engage à compenser temporairement l'écart de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162cf778b4dc27576e7b7da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

provisoirement arrêtée au 18 février 2012, déduction faite des indemnités et revenus perçus par la salariée sur cette même période.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous astreinte.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B soutient que l'indemnité différentielle qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, a été calculée sur la base du montant du salaire d'un technicien à statut ouvrier

Source officielle