; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire, M.

Condamner la société ENERGEX à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.160,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

O... a donné à bail à Mme J... un local commercial vide de tout agencement ou matériel et destiné à l'exploitation d'un bar-restaurant, du 25 avril au 15 octobre 2009, moyennant une indemnité forfaitaire

X... la somme de 15.245 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; AUX MOTIFS QUE dans le but de revendre des mètres carrés commerciaux en transformant un local commercial en local d'habitation

transaction" prévoyant que Mme X... s'engageait à quitter l'entreprise le 31 octobre et que si elle était admise à participer à un stage de formation professionnelle la société s'engageait à lui verser une indemnité

X... des indemnités forfaitaires de déplacement versées par ce dernier à certains de ses salariés ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce qu'un procès-verbal, dressé en 1982, par

mal fondé le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités forfaitaires kilométriques, l'arrêt constate que l'URSSAF a opéré un redressement relatif au

Y... les ont assignés, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'agence Immo sollicitant le paiement de ses honoraires ; Sur le premier

L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M.

principal de l'équipe de rugby de la société Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (le SUA), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de cette société à lui payer une indemnité

à Roubaix, a démissionné le 30 juin 1985 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que l'inobservation de celle-ci serait sanctionnée par le versement d'une indemnité

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE PRENDRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLETANT, AU PROFIT DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS, LE REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT EN MATIERE D'INDEMNITE

[P] la somme de 10 599 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et statuant à nouveau, de : - à titre principal, débouter M.

une somme de 40 € en application des conditions générales de vente à titre d'indemnité forfaitaire pour non-paiement dans les délais ainsi que des pénalités de retard ; que l'absence de paiement de la

novembre 1991 pour obtenir la condamnation de la Selarl CDMF-Avocats à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des rappels de salaires et de RTT, des frais de déplacement, de l'indemnité

de 7 652.58 euros net à titre d'indemnité forfaitaire de grands déplacements.

forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs : "Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire ... sont répartis en trois catégories : 1ère

, il est constant que l'inspecteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, et partant dans l'assiette de la CSG-CRDS, la partie des indemnités forfaitaires de panier versées aux

soutenant que la non-réalisation de cette condition suspensive était due à la passivité ou à la négligence des acquéreurs, M. et Mme [B] les ont assignés en résolution de la vente et paiement de l'indemnité

Le 10/09/2025, la SAS L.P.A a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 1 088€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.