, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché ; que la société Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation du brevet, a refusé de payer

soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire, était inférieure au salaire minimum conventionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

avancés par la CPAM ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion s'agissant de garanties contractuelles, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700

X..., exerçant une activité de boucherie ; que les contrats contenaient une clause, prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance

Y... et Mlle B... les ont assignés en paiement de la somme prévue au titre de l'indemnité forfaitaire et de la clause pénale, ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que les époux Z... font grief à

rectification du salarié, le jugement retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul

Y... de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 4523 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.4523 du code de la sécurité

4 mai 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié un précédent arrêté fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels

Y... les sommes de 13 936, 08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5 130, 90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, l'arrêt rendu

d'occupation ainsi que d'une indemnité forfaitaire de cent euros par jour. 3.

de congés payés et d'une indemnité forfaitaire de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boucton - Buro Plus fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme

secondaire "Rocabey" de Saint-Malo et s'il était rémunéré par référence au traitement d'un professeur certifié, ces circonstances ne permettaient pas au recteur de l'académie de Rennes de lui refuser l'indemnité

légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture jusqu'à complet règlement, outre une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ; - Déboute la société RSM

de part ni d'autre, mais que, dans l'hypothèse inverse, si le bénéficiaire ne se rendait pas acquéreur dans les délais convenus, il serait tenu de verser aux vendeurs une indemnité forfaitaire de 95 000

Y...relative au paiement d'indemnités forfaitaires de déjeuner. M.

Le 05/05/2025, la SAS LPA a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 2 400€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

pour le vol [Localité 2]-[Localité 1] du 30 juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts [T] ont assigné la société Corsair en paiement d'indemnités

dues et euros en majorations de retard provisoirement liquidées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non soumises à cotisations : indemnité forfaitaire mensuelle du

Le constructeur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 10 % prévue par le contrat.

l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction des indemnités