ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE NE PAS SAISIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT ; QUE SON MONTANT A ETE FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

société Foncière 184 la somme de 3.342 € en application de la clause pénale insérée au bail, -dire que le dépôt de garantie d'un montant de 10.500 € sera conservé par la société Foncière 184 à titre d'indemnité

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE

diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors

L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DECLARE APPLICABLE EN LA CAUSE AU MOTIF QUE SI L'EFFECTIF DE LADITE

de clientèle et l'indemnité minimale conventionnelle Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Attendu que l'entreprise Canelle reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité

de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire brut de l'intéressé, l'indemnité minimale était de 60 381 francs ; Mais

de la consultation des délégués du personnel et l'absence d'établissement par la société D.B.S d'un procès-verbal de carence rend le licenciement illicite et ouvre droit au bénéfice de [C] [D] à l'indemnité

égale à six mois de salaire en cas de recours, par l'employeur, à un travail dissimulé, et ce quelle que soit la qualification de la rupture ; qu'il s'agit d'une indemnité minimale ne pouvant faire l'objet

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62

commises par son employeur dans son affiliation aux organismes sociaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le salarié remplissait les conditions d'octroi de l'indemnité

qu'il s'ensuit que le salarié à durée déterminée n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme ; qu'en accordant à Mme Y... une indemnité

UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE

intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, a retenu, par application combinée des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité

X..., à un rappel de salaire et sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'il en résulte que la question de l'effectif de l'entreprise dont dépend l'applicabilité de l'indemnité

avril 1976 en qualité de gestionnaire, a été licencié le 17 novembre 1986 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité

X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale qui autoriserait

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité