de la société OCODIM, a assigné la société Flores pour voir déclarer ce congé valable et désigner un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que la société Flores a, de son côté

[X] et [C] [R] (les locataires), un congé à effet au 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

Le 6 octobre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts et, en tout état de cause, en déchéance du droit à une indemnité d'éviction, au regard du défaut

A..., qu'ils lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction après avoir eux-mêmes reçu congé du propriétaire exerçant son droit de reprise ; que M.

Selon ce texte, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Parame a, par la suite, enjoint à la société Sunway d'exploiter les lieux, puis a demandé la constatation de la résiliation

avait droit à une indemnité d'éviction, à raison du congé délivré par le bailleur le 5 novembre 2009 à effet du 1er juillet 2010 ; qu'en privant néanmoins la société Nexity Studea de tout droit à indemnité

arrêt du 18 décembre 2013 a fixé l'indemnité d'éviction ; qu'une ordonnance du 2 avril 2014 a autorisé la société Rue de la Bourse 2, qui avait accepté de prendre à sa charge le paiement de l'indemnité

pour dire que les motifs des congés portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ne sont pas justifiés et que le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient

d'éviction, offre qu'il a rétractée ultérieurement ; que la cour d'appel de Paris a, le 10 juillet 1984, décidé que les locataires étaient en droit de prétendre au versement d'une indemnité d'éviction

d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que

Sur l'indemnité d'éviction Le premier juge a fixé un montant d'indemnité d'éviction de 175 068,75 €.

Par arrêts du 5 avril 2019, devenus définitifs, la cour d'appel de Cayenne a confirmé ces jugements, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'éviction, puis a condamné les employeurs à payer

d'éviction ; que, le 20 janvier 2012, la société Pampy a assigné la société CHANGES en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre de l'occupation des lieux du 1er

Sur l'indemnité d'éviction 1.

d'éviction, puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires

ne devait pas d'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette prétention et de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°/ que, postérieurement