X... a été engagé le 4 juillet 1991, en qualité de directeur d'usine par la société Genitrans ; que son contrat prévoyait, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, une indemnité de rupture

X... en paiement des indemnités de rupture prévues par son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la commune intention des parties était de considérer que l'engagement du salarié s'inscrivait dans

de rupture prévues par son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 1er octobre 1992 entre la société Repsol France et M

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KAHAN, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR LA SOCIETE THOMAS, LUI A RECLAME L'INDEMNITE

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle de rupture prévue au contrat de travail; que par arrêt du 3 février 1994 la cour d'appel a décidé que la

DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE PREVUE PAR SON CONTRAT

il a été mis fin au contrat de travail, a été signée par les parties le 16 octobre 1990; que cette convention prévoit que, en contrepartie du paiement d'une indemnité de préavis à imputer sur l'indemnité

de rupture prévue à l'avenant au contrat de travail du 15 février 1973, qui s'ajoute aux indemnités légales de préavis et de licenciement, suppose que le licenciement ne soit pas fondé sur une faute grave

qui doit dès lors être déclaré nul ; que la Sté KARLSBRAU ne peut plus se prévaloir d'une violation de ce contrat pour solliciter le paiement d'une quelconque indemnité, notamment de l'indemnité contractuelle

A... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 122-12-1 du Code du travail et en paiement d'une indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail originaire du 17 juillet

contractuelles de rupture prévues par les contrats de [8] et [11]

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant la demande de paiement de l'indemnité contractuelle de rupture prévue dans le contrat de travail du 30 octobre 2007, qui s'élève en l'absence de faute grave ou lourde

X... n'ayant été nommé membre du directoire que le 19 avril 2004 et président du directoire que le 28 juin suivant ; que l'indemnité de rupture prévue par le contrat du 12 mars 2004 n'avait donc pas à

et que la salariée soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés.

et de la société LPS et le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction du fait des organisateurs et d'une autre indemnité pour rupture abusive à titre de dommages-intérêts ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de rupture de son contrat de travail signée le 15 janvier 2018 est non avenue et de le débouter de sa demande d'indemnité de rupture, alors « qu'en

incitative, du complément de l'allocation de congé de mobilité et de l'indemnité pour concrétisation rapide de projet prévues par l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives.

[M], un contrat d'agent commercial. 2. Le 1er mars 2014, la société Adler a notifié à son agent la rupture du contrat sans indemnité pour faute grave. 3.

de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans indemnité pendant cette période, et devant respecter le préavis prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de

le salarié soit condamné à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés.