versant une somme au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; qu'ayant vainement réclamé, en outre, le paiement de l'indemnité de licenciement stipulée dans son contrat

QUE CELLES-CI ONT CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A L'ESPECE, PRIVANT AINSI PARNAUDEAU DU DROIT D'EXIGER LES INDEMNITES

C..., médecin, une somme de 2 050 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, avec intérêts, ainsi qu'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec intérêts

X... se sont adressés à d'autres fournisseurs ; que la société SEB les a assignés en paiement de l'indemnité de rupture prévue au contrat ; que la cour d'appel, qui a statué par arrêt du 26 mai 1988, devenu

cette société les marchandises nécessaires à leur exploitation ; qu'ayant mis fin unilatéralement à leurs relations commerciales avec la société, ils ont été assignés par celle-ci en paiement de l'indemnité

POURRAIT DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT ET UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR HECTOLITRE NON ACHETE ; QU'ENFIN, PAR ACTE DU 8 NOVEMBRE 1968, CONTRE LE PRET D'UNE SOMME DE 2 000 FRANCS, DAME X...

DE TRAVAIL DU 15 SEPTEMBRE 1965 ET QU'EN CONSEQUENCE CROCQUET, ULTERIEUREMENT LICENCIE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AUDIT CONTRAT, ALORS QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE

le fait pour les parties au contrat de travail d'avoir fixé une indemnité de rupture équivalente à celle consacrée par les tribunaux, puis par la loi, aurait pu être caractéristique d'une fraude, la cour

de rupture prévue au contrat, 9'659,93 euros correspondant au matériel mis à disposition par la société AB Inbev France.

de rupture prévues au contrat ; ' la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'image ; ' la somme de 108 000 euros au titre du préjudice lié à la dévalorisation de la société ; Condamner la

Aux termes de l'article 13 de ce contrat, les parties s'engagent à maintenir le contrat pendant une durée minimale de 3 ans et il est prévu qu'en cas de rupture anticipée de ce contrat, la partie ayant

qui lui est soumis ; Attendu que pour limiter à la somme de 70 414,17 euros l'indemnité de rupture prévue au contrat au paiement de laquelle la société Pro.Ba SRL est condamnée, l'arrêt la fixe au montant

préavis du contrat et l'a condamnée au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 8.3 du contrat.

y a lieu de juger que le franchiseur est bien-fondé à solliciter le paiement de l'indemnité de rupture prévue aux contrats de franchise.

de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié a alors perçu une indemnité forfaitaire de rupture prévue au contrat

de licenciement, l'indemnité de rupture prévue contractuellement par l'avenant du 15 janvier 2016 n'ayant pas été pensée en remplacement de l'indemnité de licenciement mais en sus de celle-ci (Cass soc

de rupture prévue par son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

de rupture prévues dans le contrat de travail de M.

lui payer ces indemnités et un complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'avenant au contrat de travail du

Y... de sa créance d'indemnité contractuelle de licenciement fixée au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société France Voyages, alors, selon le moyen, que les indemnités de