Considérant que la société SGI soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, respectivement garantis

A soutient que l'article L. 311-7 du code de justice militaire, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article

indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu'aux principes de proportionnalité et d'individualisation

22 et suivants, 222-44 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation

sont contraires au principe du caractère intentionnel des manquements faisant l'objet d'une sanction, même non pénale, au principe de la présomption d'innocence, et aux principes de nécessité et d'individualisation

au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce, au regard du principe d'individualisation

En premier lieu, la société requérante soutient que les dispositions du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie méconnaissent le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de

réellement subi par l'administration, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d'individualisation

selon laquelle cette amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation

articles 289 B () / L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure () ", méconnaissent les principes de proportionnalité et d'individualisation

; (II) les principes de nécessité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles instituent un système d'aggravation

de dissolution d'une personne morale, compte tenu de l'atteinte grave que cette mesure est susceptible de porter à la liberté d'entreprendre, méconnaissent-elles le principe de nécessité et d'individualisation

précisait qu'elle portait « sur les dispositions du dernier alinéa de l'article Lp. 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie pour violation des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, et méconnaissent les principes de proportionnalité et d'individualisation

Si la société requérante soutient que cette grille de traitement des manquements conduit à l'application de sanctions automatiques, contraire aux principes de nécessité et d'individualisation des peines

disposition méconnaît le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation

B soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives : (1) à l'exigence de la caractérisation de l'élément moral de l'infraction délictuelle; (2) à la proportionnalité et l'individualisation