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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200962
16 mai 2013
16 mai 2013
la question ainsi rédigée : "L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375666
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01539
17 novembre 2021
17 novembre 2021
au regard de la personnalité du prévenu, en violation des principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation des peines et d'accès au juge ?
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions législatives seraient contraires à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte ayant valeur constitutionnelle, en ce qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300271
6 février 2013
6 février 2013
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité devant les charges publiques, institué par l'article 13 de cette même déclaration et subsidiairement au principe d'individualisation
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183368
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par voie d'exception de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, lesquelles méconnaissent le principe de présomption d'innocence, le principe d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01474
19 juin 2018
19 juin 2018
ainsi rédigée : "L'article 415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation
Source officielle7éme chambre
DTA_2407022_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle s’est ainsi prononcée en fonction des circonstances propres à l’espèce et n’a donc pas méconnu le principe d’individualisation des peines, nonobstant la circonstance qu’une amende identique ait été
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000029359062
7 août 2014
7 août 2014
Décision 2014-696 DC - 07 août 2014 - Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Non conformité partielle
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310628
29 mars 2017
29 mars 2017
et d'individualisation des peines proclamés à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01744
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Sur les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : 7.
Source officiellecr
ée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nicec/Gérard X
613725efcd58014677421a89
8 novembre 2000
8 novembre 2000
prononcée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nice contre Gérard X... ; "aux motifs "que sauf à dénier toute valeur au régime du sursis avec mise à l'épreuve et aux mesures d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00261
28 janvier 2026
28 janvier 2026
provisoire, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, sans avoir à motiver cette exécution provisoire, méconnaissent-elles les garanties constitutionnelles de nécessité, de légalité et d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01292
30 mai 2018
30 mai 2018
"L'article 369 du code des douanes est-il contraire au principe de l'égalité devant la loi tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01356
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, au principe d'individualisation des peines et au principe d'égalité, consacrés par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00434
5 mars 2025
5 mars 2025
6 et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, en ne rendant pas possible l'interprétation de cette notion de personnalité, porte-t-il atteinte au principe d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00429
4 mars 2026
4 mars 2026
à titre définitif par renvoi à l'article 131-27 du même code, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et d'individualisation des peines
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632008
4 avril 2012
4 avril 2012
sérieusement soutenu que ces dispositions sont contraires au principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ; Considérant, en troisième lieu, que le principe constitutionnel de l'individualisation
Source officiellePage 1 sur 2122