seulement et en rejetant la demande de sursis à statuer, aux motifs que les autres indivisaires avaient été assignés par ailleurs et aux mêmes fins et que le Tribunal, le 12 novembre 1996, avait également

francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre des notaires ou son délégataire afin d'établir l'acte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que tous les indivisaires

à l'indivision le droit à une indemnité, c'est à la condition qu'ils aient été exercés dans l'intérêt exclusif du co-indivisaire débiteur ; que l'indemnité n'est pas due lorsque l'usage de la chose

V-B7B-B3IKM Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 11 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17079 APPELANTES Madame [U] [J], en qualité d'héritère co-indivisaire

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision " .

Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu'être rejetée. 8.

, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans le consentement des autres indivisaires

Dans un contexte de désaccords entre les deux co-indivisaires, deux jugements ont été successivement rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, aujourd'hui tribunal judiciaire : le premier,

Les deux autres co-indivisaires ont été représentés à l'acte par un clerc de l'étude. Le 18 février 2006, M. [F] a contesté auprès du notaire la validité du compromis de vente.

Aux termes de ce texte, l'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire

coïndivisaire sont, en principe, équivoques à l'égard des autres et que ce caractère équivoque ne peut être écarté que par la preuve de ce que les actes invoqués sont incompatibles avec la seule qualité d'indivisaire

L... fait grief à l'arrêt de limiter à 17 704,98 euros la somme qui lui est due par l'indivision au titre des frais de conservation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui engage

SUR CE, LA COUR : Considérant que selon l'article 815-17 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage de l'indivision au nom de son débiteur ; Considérant

S..., indivisaires refusant de valider la vente, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir autoriser la vente à M. et Mme G....

moyens ne lui interdit pas de développer des moyens nouveaux ni de former des demandes accessoires tendant aux mêmes fins ; - que même des dépenses d'amélioration réalisées dans l'intérêt d'un seul indivisaire

Les indivisaires reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements'.