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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02100

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 étendue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206704_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par un arrêté du 5 juillet 2022 notifié le jour même, le directeur de l'école nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) a infligé à M.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed1c6

Cassation

5 février 1987

5 février 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ; Attendu que Mme X..., engagée le

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c5223f

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8cb

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1-7 ET 10, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5046a

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd44

Cassation

5 juin 1980

5 juin 1980

PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE MALADIE ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304357_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) demande au tribunal d'enjoindre à la société Verschooris

Source officielle
CC

soc

61372677cd58014677425cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des articles 54 et 78 de la convention collective de l'industrie

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b3

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d43

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50706

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE, ET QU'EN SON ANNEXE IL REGROUPE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00540

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

N 10-20.682 , Q 10-20.684 à X 1020691 et Z 10-20.693 à G 10-20.701 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

et le principe susvisés ; Et sur les deux dernières branches du moyen unique : Vu l'article 54 de la convention collective des industries textiles ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007969341

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

CHIMIQUES, de l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES, de l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES, de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT présentent

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CC

soc

6137231fcd58014677405b88

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

soient organisées au sein de la société Le Flockage des élections distinctes des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel en application de la convention collective nationale de l'Industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01563

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d1c

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE DANS L'ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55753

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

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