/ est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée au notaire ; qu'en affirmant que le préjudice résultant de ce que le notaire n'aurait pas attiré l'attention des vendeurs sur l'inefficacité

[M] et Mme [J] tout en formulant, à titre subsidiaire contre les époux [F], anciens associés, une demande dont le succès supposait l'inefficacité de cet acte ; que pour écarter la demande subsidiaire contre

de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, dans les termes de la vente ; que cette substitution constitue la seule exécution entière

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire doit alerter l'acquéreur sur le risque d'inefficacité de la garantie intrinsèque choisie

compte du montant de la lettre de change ; que la société Sydfil a été déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 octobre ; que, s'estimant tiers

mutation du droit de propriété d'un immeuble, communique à l'acquéreur, pour justifier, préalablement à la régularisation de l'accord de la volonté des parties, du droit de propriété du vendeur, le titre

que c'est directement la faute du notaire qui, rendant inefficace à l'égard des tiers le privilège du prêteur de deniers, était à l'origine du préjudice subi par la banque ; qu'en retenant pourtant, pour

/ est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée au notaire ; qu'en affirmant que le préjudice résultant de ce que le notaire n'aurait pas attiré l'attention des vendeurs sur l'inefficacité

. ; " alors que la défectuosité de fixation du feu arrière gauche impliquait une inefficacité de ce feu, partant la responsabilité des prévenus que la Cour ne pouvait pas écarter sans omettre de tirer

[I] et par la société CLVA et d'accueillir les demandes de la banque, alors : « 1°/ que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir qu'il appartient au créancier d'établir l'inefficacité des poursuites

service dans un lieu inoccupé mais ayant éclaté sous l'effet du gel après une vidange censée éviter pareil risque, ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître d'ouvrage à raison de l'inefficacité

travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'incontestable baisse de résultat constatée, que seule une recette exceptionnelle avait pu temporairement atténuer, et si l'inefficacité

Y..., la société STE a recherché sa responsabilité, lui réclamant réparation du préjudice subi du fait de l'inefficacité des sûretés consenties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

territoriale de l'avocat postulant de première instance, alors « que le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur des fins de non-recevoir, y compris lorsqu'elles sont évoquées incidemment, à titre

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

l'article 1184 du Code civil, la résolution de plein droit des contrats conclus avec les sociétés Crédit de l'Est, Lyon bail et Cofilion, la condamnation de la société TEP à leur payer diverses sommes à titre

n'étaient pas dus à l'intervention de la société CMB sans répondre au moyen de la société Holding Vigneresse qui faisait valoir que la SMABTP avait confirmé son intervention en garantie décennale au titre

est irrecevable à se prévaloir de l'inefficacité de la clause de tontine dont les co-contractants ne discutent pas la validité.

La société TRE architecteurs a demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde des travaux effectués.

produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la commune d'Hermanville sur Mer La commune d'Hermanville-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir dit inefficace