code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le vol de retour avait été annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne, ce dont il résultait que l'inefficacité

IMPERATIVE D'ASSURER L'EFFICACITE DU TITRE AINSI DELIVRE ; QU'ELLE EST DONC TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LORSQU'ELLE A RECU POUR MISSION, AFIN D'EVITER A SES CLIENTS TOUTE INITIATIVE, DE FAIRE

Cet acte est également destiné à la BCI en ce qui concerne une saisie immobilière, et je demande à cet organisme de bien vouloir changer le titre de propriété et de faire un acte rectificatif au nom de

[G] [H] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde de la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

de ces causes "extérieures" relevées par l'expert, caractérisait donc par elle-même leur impropriété à remplir leur office ; qu'en estimant, pour écarter la faute commise par le fabricant qui vend à titre

de trois SCEA (Château des Tours, Le Couvent et Haut-Brignon) ; que par un arrêt définitif du 28 octobre 1992, la cour d'appel a condamné les SCEA à payer à la société Marne-et-Champagne une somme à titre

[X] ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation. 2.

détenait la moitié des actions représentant le capital de la société La Sweaterie ; qu'aux termes d'un acte du 29 janvier 1988, les autres actionnaires de cette société ont promis de lui céder leurs titres

X... la somme de 31 500 francs au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, alors, selon le moyen, que si le garagiste est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers le client

, ou si, au contraire, cette inefficacité ne devait pas apparaître de façon certaine à cet établissement de crédit dès qu'elle avait été invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

est annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans contradiction et par des dispositions dépourvues d'ambiguïté que l'arrêt a, d'une part, par motifs propres et adoptés, condamné le notaire, au titre

Donc totalement inefficace" et conclut : "en attendant quelques pharmaciens se retrouvent avec des stocks coûteux et des centaines de femmes ont payé très cher des crèmes certainement pas moins bonnes

Y... et, subsidiairement, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M.

d'autant plus violé l'article L. 267 du même Livre qu'elle s'est expressément fondée sur un "état de la créance fiscale" litigieuse qui faisait apparaître que les rappels de droits relatifs à la TVA au titre

exemple, quitte à le préciser ultérieurement en cours d'instance lorsque nait un contentieux ; qu'en l'espèce, l'employeur avait dans sa réponse adressée au salarié, indiqué qu'il lui reprochait son inefficacité

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 21 561 051 francs CFP à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice causé par la perte d'une sûreté est

par la société Temsol était "totalement inutiles et à refaire intégralement", cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entrepreneur avaient rendu les travaux inefficaces

que, par un jugement du 8 octobre 2009, la société Zéphir a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée au 8 avril 2008 ; que Mme [F] n'ayant été admise qu'à titre

construire une maison, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que des fissures étant apparues, il a obtenu de cet assureur une indemnité à titre

de cette somme au titre de la perte de chance d'avoir pu la faire fructifier.