Codes de loi français

Article L2632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements

Article 2

Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants : 1.

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou, dans un délai de huit jours à compter

Article L633-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres

Article R2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article 67

Dans le domaine économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.

Article L1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Article 38

d'entreprise.

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Article 70

Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel élu ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement.

Article 66

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Article 9

Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central. VII.

Article L2315-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.