Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des

Article 4

—

En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées

Article 4

—

Les informations traitées sont issues : - des applications FIP et PERS, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ; - des applications IR et ISF

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve

Article 6

—

Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

Article L251 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées

Article 1498 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 23

Code général des impôts

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Lorsqu'il existe plusieurs contribuables concernés, l'obligation déclarative incombe au contribuable concerné qui occupe la première place dans la liste ci-après : a) Le contribuable concerné a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif transfrontière

Article 5

—

des informations cadastrales ( MAJIC 3), d'identification des personnes physiques et morales (PERS) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ; - des applications annuaires

Article 3

—

I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes : - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge,

Article 2

—

Les informations utilisées sont : 1.

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes : a) La date de l'opération d'apport ; b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Code général des impôts

fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs,

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction

Article L221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur

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