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Article L76 AA

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Livre des procédures fiscales

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 mai 2010

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2010

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L76 AA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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