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Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 mai 2010

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En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L76 AA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

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5fca7387d2195b603a0bc24c

13 octobre 2020

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