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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
5fd920d216bec7bde16238d8
29 mai 2020
Marocains du Nord a informé les mineurs marocains de l'avancée des procédures engagées contre l'ANGDM.
5fd920d316bec7bde16238e1
5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec
5fd920d216bec7bde16238d9
5fd920d316bec7bde16238dc
5fd920d316bec7bde16238de
5fd920d316bec7bde16238e0
5fd920d416bec7bde16238e2
5fd920d416bec7bde16238e3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100812
10 décembre 2025
prévue au premier alinéa ; que dès lors, le juge ne peut statuer sur un litige concernant un tel mineur sans que cette information n'ait été effectivement délivrée au mineur, information qui doit être
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Trois enfants sont issus de cette union : - [Q] [K], né le 26 août 2010 à CHETROSU (MOLDAVIE), mineur actuellement âgé de 15 ans ; - [N] [K], née le 28 juillet 2015 à Paris 12ème, mineure actuellement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310573_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2023, 25 janvier 2024 et 5 juin 2024, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), l'association
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0423JUD001388505
23 avril 2013
Après que ses parents et l’avocat ont été informés, le mineur est traduit immédiatement devant le procureur de la République.
ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD003665711
2 mai 2013
au mineur.
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001779122
7 septembre 2023
Le tribunal prit acte de cette information. 15 .
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003378309
25 septembre 2012
Cour constitutionnelle a affirmé que la loi n o   149 du 28 mars 2001, qui a modifié la loi n o 184/1983, a introduit dans le nouvel article 28, alinéa 1, l’obligation pour les parents adoptifs d’informer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124
24 janvier 2022
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, l'association Information sur les mineurs isolés étrangers et l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnements vers la majorité justifient
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
Eu égard à son objet, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention est admise.
cr
6079a8679ba5988459c4d28c
9 octobre 1995
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03319
27 novembre 2018
médical lorsqu'ils sont informés de l'audition libre, 4. l'obligation pour un officier de police judiciaire d'informer immédiatement le mineur qu'il doit être assisté par un avocat, 5. l'obligation pour
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