de ses droits et lui a indiqué que cette garde à vue prendrait effet rétroactivement au 3 janvier 1995 à 4 heures 15, heure de son interpellation ; "que par suite, l'information de ses droits lui a

[Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

RENEE, SITUE A RAON-L'ETAPE, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DONT A ETE CHARGE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE ; QU'UN MINEUR ETANT SUSCEPTIBLE

vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau et d'autre part, contrairement à ce que la Cour juge lorsque la charge de l'obligation d'information

6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur.

-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les mesures prises par le préfet de l'Oise portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en ce qu'elle n'a pas été informée

. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les mesures prises par le préfet de l'Oise portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé

En vertu de l'article L. 741-5 du CESEDA, l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs

A l'appui de son recours, l'appelant soutient être né en 2005 et être mineur, d'ailleurs France Terre d'Asile a effectué une information préoccupante mineur en danger auprès du conseil général pour demander

entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. / Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au

Sur la contestation du placement en rétention Selon l'article L. 741-5 du CESEDA, l'étranger mineur de dix-huit ans non accompagné ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer l'enfant mineur concerné

Après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé à une audience

[F] [T] ne justifie pas que « l'information préoccupante mineur en danger » concernant son frère, dont il fait état, a été adressé par France terre d'asile et réceptionné par le conseil général et transmis

Les avoués des parties ont été avisés par un écrit du magistrat de la mise en état de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer l'enfant mineur concerné par la

né le 09 Mai 1972 à LYON (69) demeurant ..., BATH ROYAUME UNI agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Brad Z... X...-B...

Les avoués des parties ont été avisés par un écrit du magistrat de la mise en état de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer l'enfant mineur concerné par la

par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et le juge s'assure que le mineur

entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. / Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au