En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code de l'organisation judiciaire

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les

Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

Article R50-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L. 465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations

Article R2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.

Article D47-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au procureur général ou à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

II. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui

Article 39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 52

Code de procédure pénale

Article R50-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui

Article 706-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles

Article L501-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Article 193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.

Article 696-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine. II.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article 706-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci

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