Article L1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 79

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1621-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327