d'être recherchée qu'à titre d'auteur principal dans la mesure où les faits, à les supposer établis, à savoir le commerce de substances à activité anabolisante ou béta- agoniste, constituaient une infraction

inexcusable peut être retenue malgré de relaxe pénale lorsque la victime fonde son action sur un fait non examiné par le juge pénal ce qui est le cas en l'espèce, le tribunal correctionnel ayant écarté les infractions

sociaux et "coupable pour le surplus", prononçant contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, le dispositif énonce les infractions

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE, spécialement composée, sous l'accusation, notamment, d'infractions

ne caractérise pas la circonstance aggravante d'autorité, qui doit résulter de circonstances de droit ou de fait démontrant l'exercice d'un véritable pouvoir sur la victime supposée ; qu'ainsi les infractions

l’infraction.

les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction

inapplicable dès lors que ce texte permet de connaître l'identité des bénéficiaires des distributions ; - même si l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts constitue une infraction

d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation, notamment, de complicité de vol avec arme, destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration aggravés, infractions

où l’existence de la relation augmentait la gravité de l’infraction.

sur les faits dénoncés par la partie civile ; " aux motifs qu'enfin la plainte avec constitution de partie civile visait exclusivement le délit de favoritisme ; que le recel de ce délit qui est une infraction

valeur probante les écritures passées par le prévenu dans les livres comptables présentés au vérificateur ; "alors que le délit de passation inexacte ou fictive d'écritures comptables constitue une infraction

délétère qui entoure les polémiques de cette affaire » ; que l'admission de l'argumentation du demandeur selon laquelle la prohibition instaurée par l'article 226-2 du Code pénal constituerait une infraction

, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration aggravés, violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique, infractions

et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en l'espèce, la Cour d'assises d'appel ne pouvait, sans méconnaître cette règle, condamner l'accusé des chefs de vol et de complicité d'assassinats

d'instruction a excédé les limites de sa saisine, excédé ses pouvoirs et violé l'article 80 du code de procédure pénale, les articles 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ; 3°/ que les infractions

d'obstruction mises en 'uvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG (ci-après la décision attaquée), l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA, en tant qu'auteure de l'infraction

d'obstruction mises en œuvre par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG (ci-après la décision attaquée), l'Autorité a considéré qu'il était établi que la société Brenntag SA, en tant qu'auteure de l'infraction