Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 755 résultats pour « infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 755 résultats pour « infraction aux règles d'ouverture des officines pharmaceutiques »
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EXTRAIT
Article Annexe I
Concepts juridiques fondamentaux : Sources générales du droit national (lois, règlements, jurisprudence) et supranationales (sources communautaires, traités, règlements, directives, conventions) ; Source particulière : la déontologie pharmaceutique
Article R5124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66
L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article R5124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 5124-6, l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5124-2 bénéficie en outre des autorisations accordées
Article R1333-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation d'ouverture
Article ANNEXE I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26
Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs. Casinos et cercles de jeux. Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules). Installations de dépôts d'explosifs.
Article L5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire : 1° La ou les substances actives.
Article R5125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article
Article R5124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
II. - Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.
Article ANNEXE
Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ; - le tonnage
Article R4235-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86
Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202.
Article R5124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46
-Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel, les modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, prévue à l'article L. 5124-3, qui ont trait à l'un des éléments suivants : 1° La fabrication ou
Article R5124-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L. 5124-3.
Article L5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique
Article R5124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant
Article L5124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles toute entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe
Article L162-17-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 81
Cet arrêté fixe le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé.
Article L2342-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : 1° Une arme chimique ; 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Article D5125-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 71
Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier
Article L5424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien : 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.
Article L471-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13
Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du
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