Codes de loi français

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la consommation.

Article R415-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Article L172-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées

Article D224-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.

Article 6

Les agents visés à l'article 2 sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles.

Article 31-1

Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher

Article D224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la communication promotionnelle, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 3° Acquérir des produits ou substances.

Article D320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.

Article 712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Article R543-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Sont affichées sur les points de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, de manière visible, claire et précise, les informations destinées aux utilisateurs relatives

Article L224-42-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Pour être certifié, l'outil de comparaison doit : 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services ; 2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ; 3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels

Article 242-4.06

Claires-voies

Article 135

Elle est datée et signée, elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe les délais dans lesquels ils devront avoir disparu, et qui ne pourront être inférieurs à quatre jours francs, sauf en cas d'extrême urgence.

Article D224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-61.

Article D224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-69.

Article 698-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.