nouvelles modifiant ledit article et prévoyant un régime différent d'exonération des redevables de cette amende ayant la qualité de représentants légaux d'une personne morale, sont applicables même aux infractions

justifiant ce retrait ; - ces points ne peuvent être soustraits d'un permis de conduire dont il n'était pas encore titulaire à la date de l'infraction.

prévenus constituent non le délit d'escroquerie visé aux poursuites mais celui de fausse déclaration défini à l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation, énoncent que cette infraction

antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé. b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er

L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, ENONCE QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE N'EST PUNI QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET QUE DES LORS LES INFRACTIONS

A B, né le 1er février 1964 à Lille, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées à son relevé d'information intégral.

DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES SYNDICATS CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ALORS, D'UNE PART, QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS

20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION

dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal ; que c'est en conséquence

d'office et pris de la promulgation de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ; Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer rétroactivement aux infractions

" aux motifs que l'Académie des Beaux-Arts devenue propriétaire des tableaux énumérés dans l'acte de donation du 25 juillet 1985 subit un préjudice qui ne résulte pas directement des vols et recels commis

SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ; QUE DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT SUR CE POINT APPLICABLE, MEME POUR LES INFRACTIONS

A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE POUR UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1972 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE INFRACTION

[U] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de trois mois, alors « que les dispositions nouvelles relatives à une peine s'appliquent aux infractions commises antérieurement

B... a commis une série d’infractions au code de la route, ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire.

à sa création ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 étaient immédiatement applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, la

soumises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; qu'il est constant que les infractions reprochées au prévenu sont antérieures à la loi susvisée

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif

détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à faire état des infractions

a été principalement commise sur les parcelles référenciées D 91 et D 92 ; et qu'il apparaît que ces terres sont la propriété de M. et Mme C... et que ceux-ci, par un acte sous seings privés du 24