commises antérieurement dans l'exercice de l'activité professionnelle de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction

X..., a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en mainlevée et annulation de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la créance visée dans l'avis avait pour origine une infraction commise

PRODUITS ENTRE LE 8 JUIN 1969 ET LE 9 JANVIER 1970, ET A AINSI REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 septembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes, à l'exclusion des infractions

suffisamment motivée en fait ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'exploite les lieux que depuis 2022 et ne peut ainsi être sanctionné pour des infractions

commise le 3 juin 2023, l'a informé des retraits de points intervenus à l'occasion d'infractions commises antérieurement et a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre

SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ; QUE, DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS

UNE APPLICATION RETROACTIVE, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT, POUR AUTANT, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL LES AIT FAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI PLUS DOUCE POUR SANCTIONNER DES INFRACTIONS

loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions

SAURAIENT ETRE SEPARES ET QUI, CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE, EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE ; QUE DES LORS, LE NOUVEAU TEXTE ETAIT SUR CE POINT APPLICABLE, MEME POUR LES INFRACTIONS

lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; "que la Cour ne pouvait donc faire application des dispositions plus sévères de l'article 222-23 du Code pénal nouveau à une infraction

LEGISLATIF DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ET QUI EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE; QUE, DES LORS LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS

DU CODE PENAL EDICTANT DES PENALITES PLUS SEVERES QUE LA LOI NOUVELLE, DOIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX INFRACTIONS

L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE DES LORS, L'INFRACTION

le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ; Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères s'applique aux infractions

ARTICLES 4, 332 ANCIEN ET 332 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS

A que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 9 août 2020 et 15 juillet 2020 ont été retirées.

partie civile pour faux témoignage le 26 décembre 2002; " qu'à le supposer établi, le délit était par conséquent prescrit à cette date, ni les actes instruction postérieurs ni la connexité avec des infractions

second lieu, que l'article 5 du décret attaqué a prévu que ledit décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992, et que le b du paragraphe II de cet article dispose : "Les pertes de points résultant d'infractions

OPPOSITION A CET ARRET ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, QUI INVOQUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 RELATIVES A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS