Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R512-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les prélèvements d'échantillon entrant dans son champ
Article D212-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception
Article 111 quater Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Article R427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues
Article R413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 55
du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 8
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception : - des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
Article 4
La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.
Article L214-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux
Article L624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article
Article R411-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Article 2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
Les agents sont habilités à rechercher et à constater : 1° Les infractions aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche
Article 19
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Article L215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ; 3.
Article 1
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
Article R411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède
Article R512-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
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