-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions qui régissent

A..., lorsqu'il est devenu maire, aurait utilisé les services d'une employée de l'Epic Office de tourisme de [...], comme directeur de cabinet et aurait, comme membre du conseil municipal de [...], participé

; que les dispositions de l'article 131-(2)1 du code pénal alors en vigueur, notamment en 2010 et jusqu'au 2 mai 2012, prévoyaient que lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main

Martin, et étaient affectés à toutes les tâches définies par ce dernier, ne possédant aucun savoir faire particulier ; que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre est dès lors caractérisée ; que

Laury-Chalonges-Dis n'a cessé de soutenir que les opérations reprochées ne constituaient pas un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et qu'un véritable contrat de mise à disposition avait été conclu entre

, agissant en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, ont dressé un procès-verbal au sein de l'entreprise Dupé ; que la loi ne contient aucune disposition relative au mode de saisine des

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

B... lequel, pour des raisons d'inaptitude médicale, ne pouvait pénétrer dans le silo ; qu'est donc caractérisée l'infraction d'emploi de travailleur temporaire sans organisation de formation pratique

Guillaume X..., La société O2 Le Mans, contre l'arrêt n° 147 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

; que les dispositions de l'article 131-(2)1 du code pénal alors en vigueur, notamment en 2010 et jusqu'au 2 mai 2012, prévoyaient que lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée

successifs occupés par le salarié- de la structure des effectifs de la société BP, que les diverses mises à disposition du salarié avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Frédéric X... contre personne non dénommée, du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs propres que la chambre de l'instruction est saisie par l'arrêt de renvoi des seules dispositions de

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1180 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour infraction à la législation du

; que les dispositions de l'article 131-(2)1 du code pénal alors en vigueur, notamment, en 2010 et jusqu'au 2 mai 2012, prévoyaient que lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée

à but lucratif, que seules peuvent légalement pratiquer les entreprises du travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés

y travaillaient depuis trois et demi, « se contentait de fournir la main d'oeuvre et estimait n'avoir commis aucune infraction, ayant accompli toutes les démarches utiles en France » ; que les salariés

ce fait bénéficier d'aucun des avantages d'un détachement transfrontalier, d'autre part, à l'origine d'une distorsion du marché en mettant à disposition une main-d'oeuvre à très bas coût ce qui a permis