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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb1c
14 novembre 1977
14 novembre 1977
PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AYANT ETE EN LITIGE AVEC LA SOCIETE S SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR CETTE DERNIERE, IL AURAIT PU CROIRE EN TOUTE BONNE FOI
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6079a8129ba5988459c4bc6e
30 janvier 1979
30 janvier 1979
ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION ET INJURES NON PUBLIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU
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6079a8839ba5988459c4dbe9
18 décembre 1984
18 décembre 1984
CASSATION sur le pourvoi de : - P..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 janvier 1984 qui, dans une poursuite suivie contre P... épouse M... du chef d'injures non publiques
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6137258bcd5801467741ea72
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, pour violences légères et injures non publiques, l'a condamné respectivement à 1 000 francs
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6079a8839ba5988459c4dba2
18 juillet 1990
18 juillet 1990
l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal de police l'ayant condamnée pour injure
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éesc/Patrick E
6137267bcd58014677425ea5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick E. de L. du chef d'injures
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6079a8989ba5988459c4e236
7 mai 1975
7 mai 1975
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13° CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS
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6079a8469ba5988459c4c58f
26 novembre 1985
26 novembre 1985
SOUS L'INCRIMINATION DE DELIT D'INJURE PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, SE PRONONCANT AINSI IMPLICITEMENT SUR LA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE
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6079a8d99ba5988459c4f1ae
25 février 2003
25 février 2003
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour menace de mort réitérée et injures non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
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6137267ccd58014677425f35
18 juillet 1995
18 juillet 1995
de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993 conforte la thèse suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que
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ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Claude GAMBET et Gérard MIGNIOD
613725adcd5801467741fb21
27 novembre 1997
27 novembre 1997
non publique à l'égard de Philippe X. ; "1°) alors que la publicité est caractérisée lorsque le contenu de l'écrit diffamatoire est exposé dans un lieu public; que, dans ses conclusions d'appel,
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613724ffcd5801467741a1ff
4 juillet 1989
4 juillet 1989
publique assimilée à l'injure non publique prévue par l'article R. 26-11° du Code pénal et a condamné A. à payer à S. la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 francs
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6079a8229ba5988459c4bdcd
17 mai 1988
17 mai 1988
Odette, épouse A..., pour injures non publiques, a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de la partie civile, a relaxé la prévenue, et a débouté la partie civile de sa demande formée sur le fondement
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01430
26 novembre 2024
26 novembre 2024
[K] et [F], pour injures non publiques en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, a condamné le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
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6079a8519ba5988459c4caa0
21 février 1995
21 février 1995
publique comme l'injure non publique, en partant du postulat selon lequel la diffamation était une injure d'une gravité particulière ; que la différence de nature entre la diffamation et l'injure telle
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613725cbcd580146774208f9
4 juin 1998
4 juin 1998
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 24 juin 1997, qui, pour injures non publiques l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101344
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de la personne et de sa fonction ; qu'estimant que ces propos étaient constitutifs, à leur égard, d'injures non publiques et invoquant en outre l'atteinte portée au droit dont ils disposent sur leur image
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6079a7e79ba5988459c4b55b
29 mai 1978
29 mai 1978
LE CADRE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE
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61372563cd5801467741d4c1
9 janvier 1995
9 janvier 1995
Abdelouahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui l'a condamné pour rixes, voies de fait ou violences légères, à 1 000 francs d'amende et pour injures
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6079a88d9ba5988459c4deaf
21 mars 1972
21 mars 1972
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; "AU MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS
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