non publique, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de police s'est déclaré incompétent.

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique qui

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

Y..., non seulement pour lui-même, mais eu égard à ses fonctions de délégué syndical au sein de la FNAC ; que la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique

non publiques alors que, faute d'avoir énoncé aucun motif propre à caractériser des injures non publiques, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité de toute base légale" ; Attendu qu'il

les qualifications de diffamations et injures publiques constitutifs de diffamations et injures non publiques et a condamné de ces chefs René X... à dix amendes de 200 francs chacune ramenant, en outre

le réquisitoire introductif, cet acte n'avait pas à viser les textes propres à la contravention d'injures non publiques ; qu'il est possible de remplacer une qualification de diffamation par celle d'injures

QUE LE TRIBUNAL AIT PU, SAISI DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES, DISQUALIFIER EN INJURES NON PUBLIQUES ; MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE X...

(SIMONE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION

JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE

produit ; Sur l'action publique : Attendu que les fait poursuivis sous la qualification de la contravention d'injure non publique sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'il entrent ainsi dans les prévisions

ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...

(RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 10 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

EXPOSE DU LITIGE Un jugement du tribunal de police de TARBES du 17 mars 2022 a relaxé [B] [J] des faits de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et d'injure non publique du 28 mars 2021

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère